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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 15:00

Le 26 février 2014 le Senat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Il a validé les amendements adoptés par les députés le 4 février, stipulant que l'utilisation par un agriculteur de semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon.Multiplier et ressemer des graines récoltées à partir de variétés sélectionnées par l'industrie semencière n'est plus illégal.

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