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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 18:08

balance

Le Conseil d'Etat a rejeté le 25 septembre 2013 les requêtes de plusieurs ONG contrel es textes de juillet 2011 qui fixent les nouvelles modalités d'agrément et de représentativité des associations de protection de l'environnement.

L'article R 142-2 du code de l'environnement ,qui exige des associations un nombre suffisant de cotisants compte-tenu du cadre territorial de leur activité, ne méconnaît pas l'aticle 7 de la charte de l'environnement, estime le Conseil d'Etat. De même, les dispositions relatives au retrait d'agrément ne sont contraires ni au principe de sécurité juridique, ni à celui des droits à la défense.

Le fait de confier aux préfets la fixation, sous le contrôle du juge administratif, de seuils de représentativité adaptés aux caractéristiques départementales ou régionales ne porte pas atteinte au principe d'égalité, indique l'arrêt.

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