Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 12:18

La France, qui avait été mise en demeure par la Commission européenne, en novembre 2009, de mettre la réglementation nationale en conformité avec la directive Nitrates , a lancé le 14 octobre une consultation publique autour de cette réforme.   La nouveauté réside dans l’établissement d’un programme d’action national, couplé à des programmes régionaux Juridiquement, la réforme se résume pour l’heure au décret du 10 octobre 2011 (paru au JO le 11 octobre 2011) et à deux projets d’arrêtés.

Partager cet article

Repost0

commentaires