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27 mai 2013 1 27 /05 /mai /2013 11:04

Le conseil constitutionnel a rendu le 24 mai 2013 une décision déclarant inconstiutionnelle la disposition de l' article L 224-1 du code de l'environnement  prévoyant qu'un décret " fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ".

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