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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 10:33

 

balanceLa loi sur la protection des lanceurs d'alerte est publiée

 

Adoptée par le  Sénat  le 3 avril,la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est parue le 17 avril au journal officiel.

Ce texte donne droit à toute personne de rendre publique une information en cas de risque grave sur la santé ou l'environnement.

 

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