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9 décembre 2011 5 09 /12 /décembre /2011 11:55

Un projet de décret pour soutenir les politiques foncières des associations de protection de l'environnement

 

Un projet de décret, relatif à la dévolution des terrains non bâtis d'associations de protection de l'environnement après leur dissolution, est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 23 décembre 2011.

Ce texte est pris en application de l'article 134 de la loi Grenelle 2 selon lequel "lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat".

"Cette disposition est issue du constat que les pouvoirs publics hésitaient à subventionner les politiques foncières des associations les plus actives dans le domaine de la protection des milieux en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis à l'aide de fonds publics", explique le ministère de l'Ecologie. "L'article 134 vise ainsi à sécuriser la procédure vis à vis des financeurs publics et à favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations de protection de l'environnement agréées". En particulier, l'objectif d'acquérir avant 2015, à des fins de conservation, 20 000 hectares de zones humides menacées par l'artificialisation.(actu environnement)

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