13 janvier 2012
5
13
/01
/janvier
/2012
09:44
L'ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est parue le 13 janvier 2012 au Journal Officiel.Elle porte une grande ambition : harmioniser et simplifier les procédures de contrôle et de sanctions dans le domaine de l'environnement. Son entrée en vigueur est pévue au 1ere juillet 2013 !
Partager cet article
