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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 15:04

 

La production  d'électricité vendue à des tiers est une activité commerciale.

panneau photo

Lorque l'on produit et vend de l'électricité d'origine photovoltaïque , pratique-t-on une activité commerciale ? OUI, répond le Comité de coordination du registre du commerce et des Sociétés. Ceci a pour conséquence l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) à moins que le professionnel n'opte pour le régime d'auto-entrepreneur si tant est qu'il y soit éligible .

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