Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 09:07

Un texte commun a été dégagé par la mission paritaire mixte paritaire chargée  d'examiner le projet de loi sur la participation du public.. Le texte a été voté par le Sénat en séance le 5 décembre après adoption de deux amendements nouveaux déposés par le gouvernement.Les permis de recherche de mines sont réintroduits dans le champ de la loi.

Partager cet article

Repost0

commentaires