3 novembre 2013
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Le ministre en charge de l'Ecologie a présenté le 30 octobre 2013 en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement. Cette ordonnance a été publiée au journal officiel le 6 août 2013. Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, elle complète la loi adoptée de 27 décembre 2012.
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