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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 10:23

Le parlement a définitivement adopté le 13 décembre 2012 la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public  tel que défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. Les députés ont adopté le texte issu de la commission mixte paritaire tel qu'amendé par le Gouvernement, dans les mêmes termes que le Sénat le 5 décembre 2012.

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