Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 10:16

Le parlement a définitivement adopté le 3 avril la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.

" Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît  faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'envionnement".

Partager cet article

Repost0

commentaires