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10 novembre 2011 4 10 /11 /novembre /2011 09:53

Installations classées : les modalités du contrôle périodique sont modifiées

Les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations soumises à déclaration viennent d'être modifiées par un décret paru au Journal officiel du 9 novembre 2011.

Certaines installations classées (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu'elles présentent, à des contrôles périodiques réalisés par des organismes agréés. Cette obligation, prévue par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement, voit ses modalités d'application modifiées par un nouveau décret.

"Le principe des contrôles périodiques a été introduit par la loi de 1995. Il est en application depuis le 30 juin 2008. L'article 210 de la loi Grenelle 2 a initié l'obligation de transmettre à l'autorité administrative compétente les résultats des contrôles lorsque certaines non-conformités sont détectées", rappelle Henri Kaltembacher, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).(actu-environnement)

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