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17 mars 2013 7 17 /03 /mars /2013 16:37

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) affirme que l'omission de l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet n'engage pas en elle-même la responsabilité de l'Etat pour un préjudice purement patrimonial." Cette responsabilité peut,  toutefois, être engagée si le juge national conclut notamment à l'existence d'un lien de causalité direct entre l'omission et le préjudice subi, tel que la dépréciation de la valeur d'un bien immobilier générée par l'extension d' un aéroport".

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