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1 décembre 2012 6 01 /12 /décembre /2012 09:17

Une circulaire analyse les dernières modifications de procédure.

 

Saisine préalable à l'enquête publique, consultations, informations du CHSCT*,règles de caducité ..., le décret du 7 février 2012 a apporté plusieurs modifications en matière de procédure applicables aux ICPE**. Une circulaire de la ministre de l'Ecologie en date du 15 novembre  et adressée aux préfets vient  préciser ce décret.

 

*Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

**Installations classées oour la protection de l'environnement

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