25 septembre 2013
3
25
/09
/septembre
/2013
15:12
Le Conseil constitutionnel a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach. Cette dernière estime que la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique n'est pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La décision a été mise en délibéré et sera rendue publique le 11 octobre prochain.
Partager cet article
