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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 15:12

Le Conseil constitutionnel a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach. Cette dernière estime que la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique n'est pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La décision a été mise en délibéré et sera rendue publique le 11 octobre prochain.

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