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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 17:44

L'interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ?

 

Le Conseil d'Etat vient d'être saisi  officiellement d'une question prioritaire de constitutionnalité QPC par le groupe texan Schuepbach et visant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures.

Ce QPC vise les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011. dossier à suivre avec vigilance )

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