Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 18:59

normal_croatie-lacs-plitvice-roseaux-1.jpg

 

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie en profondeur le régime des taxes et participations d'urbanisme puisqu'elle remplace à compter du 1 er mars 2012 six des huit taxes d'urbanisme par deux nouvelles taxes: la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. Inscrites aux articles l.331-1 à L331-'4 du code de l'urbanisme par l'article 28 de la loi, la taxe d'aménagement intègre aussi la taxe locale d'équipement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Si la TDNES en tant que telle disparait, le financement pour l'acquisition, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels ne disparait pas puisque la taxe d'aménagement conserve une part départementale destinée au financement des ENS.

Partager cet article
Repost0

commentaires