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28 octobre 2011 5 28 /10 /octobre /2011 12:06

Le recours en annulation contre le décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque a fait l'objet d'une audience au Conseil d'Etat le 17 octobre dernier. Le rapporteur public a conclu au rejet des recours formés par plusieurs organisations professionnelles. La décision du Conseil est attendue d'ici quelques jours.

Sans attendre cette décision, le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu deux décisions sur des différends opposant des exploitants à ERDF quant aux conditions de raccordement de leurs installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

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