1 décembre 2012
6
01
/12
/décembre
/2012
09:04
Le gestionnaire du service tenu à une
obligation de résultat.
Tout usager d'un service d'eau potable est en droit d'exiger la fourniture d'une eau propre à la consommation. Il ne suffit pas qu'une collectivité ait tout mis en oeuvre pour délivrer de l'eau potable, cette eau doit être effectivemnt potable.
C'est le principe dégagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2012.
Partager cet article
