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2 novembre 2011 3 02 /11 /novembre /2011 18:08

Droit pénal de l'environnement : la Commission poursuit trois Etats membres

La Commission donne deux mois à l'Autriche, à la Finlande et au Royaume-Uni pour transposer les règles de l'Union européenne fixant des sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.

Ces demandes ont pris la forme d'avis motivés, deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer ces pays devant la Cour de justice de l'UE.

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