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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 15:17

Le décret donnant naissance aux commissions de suivi des sites autour des installations industrielles est paru au journal officiel du 9 février 2012.Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation(Clic) autour des installations Seveso seuil haut et aux commissions locales d'information et de surveillance (Clis) autour des installations de traitement de déchets.

Décret n°2012-189 du 7 02 2012 .

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