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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 16:32

Un arrêt du conseil d'Etat en date du 23 février 2011 rappelle que les circulaires non publiées ne sont pas opposables aux administrés.

Le Premier Ministre a mis en place un site dédié:  www.circulaires.gouv.fr.

Les services de lk'état ne peuvent se prévaloir à l'égard des administrés d'une circulaire non mise en ligne.

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