23 mars 2011
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Un arrêt du conseil d'Etat en date du 23 février 2011 rappelle que les circulaires non publiées ne sont pas opposables aux administrés.
Le Premier Ministre a mis en place un site dédié: www.circulaires.gouv.fr.
Les services de lk'état ne peuvent se prévaloir à l'égard des administrés d'une circulaire non mise en ligne.
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