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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 18:09

L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification,réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement entre en vigueur le 1 er juillet prochain. A cette date, les missions de contrôle des différentes polices spéciales de l'environnement seront confiées à une nouvelle catégorie d'agents'"Les inspecteurs de l'environnement".

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