Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 11:52

001 antenne relais

Par deux décisions en date du 17 octobre, la Cour de cassation confirme l'incompétence du juge judiciaire dans les litiges portant sur l'implantation des antennes relais. Mais affirme en revanche sa compétence pour connaître des litiges portant sur l'indemnisation des dommages causés par une antenne-relais qui n'a pas le caractère d'ouvrage public.

Partager cet article

Repost0

commentaires