28 octobre 2012
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Par deux décisions en date du 17 octobre, la Cour de cassation confirme l'incompétence du juge judiciaire dans les litiges portant sur l'implantation des antennes relais. Mais affirme en revanche sa compétence pour connaître des litiges portant sur l'indemnisation des dommages causés par une antenne-relais qui n'a pas le caractère d'ouvrage public.
