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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 17:23

engins-pres-eolienne

Les contrats d'achat d'énergie renouvelable sont des contrats administratifs

Quelque soit leur date de signature les contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable sont des contrats administratifs. C'est ce que v ient de confirmer le Conseil d'Etat.

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