7 octobre 2016
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Le ministère de l'environnement met en consultation jusqu'au 30 octobre 2016 les projets d'ordonnance et de décret relatifs à l'autorisation environnementale, appelé aussi permis unique.
Les deux textes déterminent le contenu du dossier de demande d'autorisation.
Ces textes entreront en vigueur au 1er janvier 2017
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