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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 15:48
DEFRICHER LES BOIS D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
DEFRICHER LES BOIS D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE

Par décision du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat juge qu'un avis de l'Office national des Forêts ONF est requis pour les demandes de défrichement portant sur des bois appartenant aux collectivités territoriales.

article R 214-30 du nouveau code forestier.

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