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5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 10:56

Un décret publié le 1er octobre 2015 simplifie l'examen des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées

Les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN)sont renforcés ils passent de 25 à 50 membres. Les avis des membres prenant part au débat "au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle" sont désormais pris en compte.

Le décret autorise le transfert des dérogations à un nouveau bénéficiaire lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour laquelle il avait obtenu la dérogation.
Les dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées sont prévues par l' article L. 411-2 du code de l'environnement.

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