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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 09:56

Par un arrêt en date du 27 mai 2015 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours de France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret du 24 mars 2014 portant sur la transaction pénale en application de l'article L 173-2 du code de l'environnement. FNE invoquait le non respect de deux directives européennes.

l' article l 173-2 introduit la possibilité pour l'administration de proposer à l'auteur d'une infraction de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le code.

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