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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 11:43

Un décret publié le samedi 13 juin instaure la possibilité de proroger la durée de validité d'une autorisation de défrichement.

Le code de l'environnement prévoyait que la durée des autorisations étaient de 5 ans. Le décret ajoute désormais la possibilité de proroger cette durée de trois ans maximum dans 2 hypothèses:

1) en cas de recours devant le tribunal administratif contre l'autorisation de défrichement ou une autorisation des travaux en vue desquels le défrichement est réalisé.

2) en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement.

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Published by biodiversite91.over-blog.com
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