Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
4 mai 2015 1 04 /05 /mai /2015 15:01

Le Conseil d'Etat précise les conditions de recours des associations de protection de l'environnement devant les juridictions administratives ( 30 mars 2015)

Article L.142-1 code de l'environnement " toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément"

Le Conseil précise que ces dispositions " ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive, de démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise par l'Etat...".

Partager cet article

Repost0

commentaires