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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 10:41

Un arrêt du 6 mai 2015 de la chambre criminelle de la cour de cassation considère que les déchets industriels banals qu'elle assimile aux déchets ménagers , sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes ( TGAP).

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