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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 10:15

La commission spéciale de l'Assemblée chargée d'examiner le projet de loi de transition énergétique est revenue sur plusieurs dispositions introduites par le Senat:

- la distance minimale est ramenée à 500 mètres

- le délai de rétractation de 30 jours est supprimé,

- les projets sont conditionnés à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité mais seulement une fois qu'un projet de PLU a été arrêté.

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