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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 16:36

Madame la ministre de l'environnement a adressé le 20 octobre 2014 aux préfets une instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des polices de l'environnement Cette réforme résulte de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réformes et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

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